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Actualités

2 juin 2025

Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.

2 juin 2025

Procédure d’expropriation remédiable

Les modalités de mise en œuvre de cette procédure permettant d’éviter la démolition d’immeubles fortement dégradés, viennent d’être précisées par décret.

23 mai 2025

Vers une simplification des règles d'urbanisme

L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi 15 mai la proposition de loi de simplification de l’urbanisme et du logement. Le texte sera examiné par le Sénat le 17 juin prochain..

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François MARTEL, Notaire Associé

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